Départ anticipé en retraite des travailleurs handicapés

Sous certaines conditions, les salariés handicapés peuvent demander un départ en retraite à partir de 55 ans.

L'âge minimum de départ en retraite est fixé à 60 ans. Cependant, depuis le 1er juillet 2004, les salariés handicapés peuvent demander à bénéficier d'un départ anticipé en retraite dès l'âge de 55 ans, sous conditions.

Bénéficiaires

Cette mesure s'applique aux assurés relevant :

• du régime général de la sécurité sociale,
• du régime des salariés agricoles et des non salariés agricoles,
• et du régime social des indépendants (RSI, pour les professions artisanales, industrielles et commerciales).

Ces personnes doivent en outre être atteintes d'une incapacité permanente d'au moins 80% ou d'un handicap comparable reconnu par les organismes de sécurité sociale, notamment pour :

• la délivrance de la carte d'invalidité,
• l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé (AAH),
• la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de catégorie C (avant le 1er janvier 2006),
• l'attribution d'une aide à l'entreprise au titre de la lourdeur du handicap du travailleur (depuis le 1er janvier 2006),
• l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie du régime général,
• l'attribution d'une pension d'invalidité pour inaptitude totale à exercer la profession agricole,
• l'attribution d'une pension d'invalidité pour une invalidité totale et définitive du régime des artisans (désormais inclus dans le RSI),
• l'attribution d'une pension d'invalidité par le régime des commerçants (désormais inclus dans le RSI),
• la reconnaissance de victimes d'un accident du travail, accident du trajet ou maladie professionnelle justifiant d'un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 66%.

Conditions de durée d'assurance et de cotisation 

Cette durée dépend de l'âge du départ anticipé en retraite :

• 120 trimestres dont 100 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 55 ans,
• 110 trimestres dont 90 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 56 ans,
• 100 trimestres dont 80 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 57 ans,
• 90 trimestres dont 70 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 58 ans,
• 80 trimestres dont 60 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 59 ans.

Dossier de demande :

Il doit être adressé à la caisse de retraite dont dépend le bénéficiaire, au moyen d'un imprimé de demande de situation, accompagné des pièces justificatives mentionnant le taux d'incapacité permanente pour l'intégralité des durées d'assurance et de cotisation (voir ci-dessus). Il s'agit le plus souvent des cartes ou des notifications de décisions prises par l'autorité compétente pour l'octroi d'un droit.

Il peut s'agir par exemple de :

• la carte d'invalidité ou de la décision attribuant cette carte prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH ex COTOREP),
• la décision de la CDAPH attribuant l'allocation aux adultes handicapés,
• la décision de la COTOREP (ayant été rendue avant le 31/12/2006) ou du président du conseil général attribuant l'allocation compensatrice,
• la décision du préfet accordant le macaron "Grand invalide civil" aux personnes handicapées,
• la décision directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) reconnaissant la lourdeur du handicap.

NB : une liste détaillée des pièces justificatives admises est présentée dans un tableau annexé à une circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) du 21 août 2006.

Absence partielle de justificatifs :

En cas d'absence partielle de justificatifs pour certaines périodes, il appartient à l'assuré de prendre contact avec l'autorité ou l'organisme qui lui a délivré ces pièces afin d'obtenir un duplicata de décision ou une attestation couvrant les périodes non justifiées. Si l'assuré ne peut pas justifier de son taux d'incapacité, la caisse de retraite lui remet une demande d'attestation à adresser à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP) qui s'est prononcée en dernier lieu sur son handicap.

Demande de retraite :

Après avoir vérifié que l'assuré remplissait bien les conditions, la caisse lui délivre un document justificatif, accompagné de l'imprimé de demande de retraite spécifique et d'un calcul estimatif de sa retraite. Cet imprimé tient lieu de demande de retraite unique (pour les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes). Le dossier est alors instruit par la caisse, la date d'effet de la pension ne pouvant être antérieure à la date où les conditions d'ouverture du droit à la retraite anticipée sont réunies et au plus tôt le 1er juillet 2004.

Majoration de la retraite anticipée depuis le 1er janvier 2006 Bénéficiaires :

La retraite anticipée attribuée à partir du 1er janvier 2006 à un assuré handicapé peut être majorée, si cette personne ne réunit pas la durée d'assurance entraînant le versement d'une retraite entière.

NB : les personnes remplissant cette condition mais dont les droits ont été calculés du 1er mars 2005 au 1er décembre 2005, peuvent bénéficier de la majoration à leur demande, uniquement pour les mensualités versées depuis le 1er janvier 2006.

Calcul de la majoration :

La majoration de retraite anticipée est calculée en appliquant un coefficient de majoration au montant calculé de la pension anticipée. Ce coefficient est égal à la durée réelle cotisée pendant laquelle les conditions d'incapacité sont remplies, divisée par 3. Le résultat est arrondi au centième le plus proche.

Le montant de la pension majorée est égal au montant calculé de la pension anticipée auquel s'ajoute la majoration. Ce résultat ne peut dépasser le montant de la pension de retraite qu'aurait pu percevoir l'assuré s'il avait réuni la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension entière.

Minimum et maximum de la pension majorée

Le montant de la pension majorée ne peut être :

• inférieur au minimum contributif majoré, soit 638,68 EUR par mois,
• supérieur au maximum des pensions de vieillesse, soit 1 386,50 EUR par mois.

Montants au 1er septembre 2008.

Cumuls :

La pension de retraite anticipée des assurés handicapés peut être cumulée, après ajout de la majoration de retraite anticipée décrite ci-dessus, avec :

• la majoration pour enfants (l'assuré ayant élevé au moins trois enfants) ;
• la majoration pour conjoint à charge.

La pension de retraite anticipée des assurés handicapés majorée peut également être cumulée avec l'allocation supplémentaire au titre de l'invalidité (ASI).

Cas particulier :

Les assurés handicapés titulaires d'une pension de retraite entière, nés à partir du 2 janvier 1946, titulaires d'une pension de vieillesse attribuée à partir du 60ème anniversaire et prenant effet à partir du 1er janvier 2006, peuvent demander à bénéficier de la majoration de retraite anticipée des assurés handicapés, lorsqu'il s'avère qu'ils auraient pu bénéficier d'une retraite anticipée handicapés prenant effet après le 31 décembre 2005.

Dans ce cas, la caisse de retraite compare le montant de la pension attribuée à partir de 60 ans et le montant de la pension de retraite anticipée majorée qui aurait pu être attribuée à une date fictive, fixée au 1er jour du mois précédant le 60ème anniversaire. Si la pension attribuée à partir de 60 ans est inférieure, elle est complétée à hauteur de la différence avec le montant fictif de la pension de retraite anticipée majorée, dans la limite du minimum contributif et du maximum des pensions rappelés ci-dessus.

Réversion de la pension :

La majoration de retraite anticipée de l'assuré handicapé n'est pas prise en compte pour le calcul de la pension reversée, le cas échéant, au conjoint survivant.