La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La prestation de compensation est une aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Les besoins de compensation doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison Départemental des Personnes Handicapées sur la base du projet de vie exprimé par la personne. Sont couvertes : les aides humaines, les aides techniques, les aides liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, de même que qu'à d'éventuels surcoûts dus à son transport, aides spécifiques ou exceptionnelles, aides animalières.

Conditions générales :

Toute personne handicapée peut bénéficier de la prestation de compensation si :

• Elle remplit des conditions de résidence spécifique (voir plus bas : lieux de vie, ressortissants de nationalité étrangère)

• Et son handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins un an
  • Une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle
  • Une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles
    

• Et elle a plus de 20 ans, ou plus de 16 ans si elle n'ouvre plus droit aux allocations familiales

• Et elle a moins de 60 ans (la demande peut être effectuée jusqu'à 75 ans dès lorsque les critères étaient remplis avant 60 ans)

Conditions spécifiques au lieu de vie

Conditions pour la PCH à domicile

Le demandeur doit résider de façon stable et régulière sur le territoire national (les cas de séjours de plus de trois mois à l'étranger sont encadrés par des mesures spécifiques)

Formalité particulière aux personnes sans domicile stable

L'expression "sans domicile stable" a été introduite dans les textes par la loi sur le droit au logement opposable. Elle concerne une population plus large que celle des "sans domicile fixe", qui désignait généralement les personnes vivant dans la rue, pour intégrer celles qi sont hébergées chez des amis ou des membres de la famille ou encore celles qui passent d'un hébergement à l'autre.
Pour faire valoir son droit à la PCH, toute personne sans domicile stable (ou fixe) doit accomplir en outre une démarche de domiciliation ou "élection de domicile" auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCIAS) ou d'un organisme agréé à cet effet par le préfet du département. Dans ce cas, il peut s'agir, soit d'une association à but non lucratif, soit d'un établissement ou service assurant un accueil des personnes ou des familles en difficultés.

Conditions pour la PCH en établissement :

Le demandeur peut :

• Etre hébergé ou accompagné en établissement social ou médico-social

• Etre hospitalisé, en établissement de santé ou à domicile

Les personnes handicapées hébergées en établissement dans un pays ayant une frontière commune avec la France (Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne), faut de possibilité d'accueil adapté plus proche, peuvent bénéficier de la PCH en établissement.
Dans ce cas, le séjour doit s'inscrire dans le cadre d'une décision d'orientation de la commission pour les droits et l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), d'une durée comprise entre 1 et 5 ans, et donner lieu, en plus, à une prise en charge par l'Assurance Maladie ou l'aide sociale.

Activités essentielles visées :

La liste des activités concernées par l'évaluation des capacités de la personne à les réaliser est définie dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Ces activités sont réparties en quatre grands domaines :

• La mobilité (exemple : le déplacement à l'intérieur et à l'extérieur du logement)

• L'entretien personnel (exemple : la toilette, l'habillage, l'alimentation, l'élimination)

• La communication (exemple : la parole, l'ouïe, la capacité à utiliser des moyens de communication)

• La capacité générale à se repérer dans l'environnement et à protéger ses intérêts (exemple : savoir se repérer dans le temps et dans l'espace, assurer sa sécurité)

La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée :

• D'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même,

• De grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé.

Condition du passage d'autres prestations à la PCH

Droit d'option pour les bénéficiaires de l'allocation compensatrice (ACTP ou ACFP)

La PCH ne peut pas se cumuler avec l'allocation compensatrice.
Cependant, les personnes percevant l'ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne) ou l'ACFP (Allocation Compensatrice pour frais professionnels) peuvent, sans limite d'âge, bénéficier de la prestation de compensation lorsque, au moment du renouvellement de leur droit à prestation, elles choisissent d'opter pour cette dernière.

Conditions de remplacement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

La prestation de compensation se substitue à l'APA dès lors que la demande de prestation de compensation a été effectuée avant 60 ans, sans choix du bénéficiaire à continuer à percevoir à la place l'APA lors du renouvellement de ses droits.

Conditions spécifique aux ressortissants de nationalité étrangère

Les personnes de nationalité étrangère, à l'exception des citoyens des Etats membres de la Communauté Européenne, doivent en outre détenir une carte de résident ou un titre de séjour conforme à la législation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.