La majoration pour vie autonome

Cette prestation a remplacé, au 1er juillet 2005, le complément de l'allocation pour adulte handicapé (AAH). Conditions d'attribution, régime, versement et suspension....

Conditions d'attribution

La majoration pour la vie autonome est versée automatiquement aux personnes qui remplissent les conditions suivantes:

• Percevoir l'AAH à taux normal ou en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail

• Avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80 %

• Disposer d'un logement indépendant,

• Bénéficier d'une aide au logement (aide personnelle au logement ou allocation de logement sociale ou familiale), comme titulaire du droit, ou comme conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs au titulaire du droit

• Ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre

Choix entre la majoration et la garantie de ressources

La majoration pour la vie autonome n'est pas cumulable avec la garantie de ressources pour les personnes handicapées.
La personne qui remplit les conditions d'octroi de ces deux avantages doit choisir le bénéficier de l'un ou de l'autre.

Montant et versement

La majoration pour la vie autonome est attribuée automatiquement : il n'est pas besoin d'en faire la demande.
D'un montant de 104,77 € au 1er janvier 2008, elle est versée mensuellement à terme échu, par la CAF ou le cas échéant par la MSA, à compter du premier jour du mois au cours duquel la personne remplit les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein.

Cas de suspension du versement : séjour en établissement

En cas de séjour dans un établissement de santé, dans une maison d'accueil spécialisée (MAS) ou dans un établissement pénitentiaire, le versement de la majoration est suspendu à compter du premier jour du mois suivant une période de soixante jours, pendant laquelle l'allocation pour adulte handicapé est maintenue à taux plein.
Cette suspension du versement n'est pas appliquée :

• Lorsque l'allocataire paye le forfait journalier

• Lorsqu'il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge

• Lorsque son conjoint, concubin ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le versement de la majoration pour la vie autonome est repris à compter du premier jour du mois suivant la fin du séjour en établissement.

Régime de l'allocation

La majoration est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de son titulaire. En cas de non paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assure la charge peut obtenir de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou de la MSA (Mutuelle Sociale Agricole) que la majoration lui soit versée directement.
La majoration pour la vie autonome peut faire l'objet d'une mesure de tutelle aux prestations sociales.
Le délai de prescription de toute action, que ce soit de l'allocataire ou de l'organisme payeur pour le remboursement de sommes indûment versées est fixé à deux ans (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).