Le Complément de Ressources

En vigueur depuis le 1er juillet 2005, c'est une allocation forfaitaire qui s'ajoute à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour constituer une garantie de ressources, et tend à compenser l'absence durable de revenus d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler.

Conditions pour en bénéficier

Pour bénéficier du complément de ressources, l'intéressé doit remplir les conditions suivantes 

• Percevoir l'allocation aux adultes handicapés à taux normal ou en complément d'une pension d'invalidité, d'une pension de vieillesse ou d'une rente accident du travail

• Avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %

• Avoir une incapacité de travail, appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP), inférieure à 5% du fait du handicap

• Ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément

• Disposer d'un logement indépendant

A noter : une personne hébergée par un particulier à son domicile n'est pas considérée disposer d'un logement indépendant, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité (PACS).

Non cumul avec la majoration pour la vie autonome

La garantie de ressources n'est pas cumulable avec la majoration pour la vie autonome. La personne qui remplit les conditions d'octroi de ces deux avantages doit choisir de bénéficier de l'un ou de l'autre.

Montant et durée de versement

Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 € au 1er janvier 2008. Il porte la garantie de ressources à 807,41 € au 1er janvier 2008.
Le complément de ressources set versé mensuellement à terme échu, à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Il est accordé pour une durée au moins égale à un an et au plus à cinq ans. Cette durée peut être portée dans certains cas à 10 ans.
Le montant de la garantie de ressource est révisé chaque année au 1er janvier.

Suspension du versement en cas de séjour en établissement

Le complément cesse d'être versé en cas de séjour de plus de soixante jours dans :

• Un établissement de santé

• Un établissement médico-social (sur orientation de la CDAPH)

• Un établissement pénitentiaire

Le versement du complément de ressource est repris sans nouvelle demande de l'intéressé, à partir du premier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel le séjour en établissement a pris fin.

Fin du versement.

Le versement du complément de ressource prend fin en cas de reprise d'une activité professionnelle ou à 60 ans. A partir de ce âge, le complément n'est pas maintenu, même si l'AAH continue d'être versée jusqu'à l'obtention d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité, sauf si l'avantage en question est d'un montant inférieur à 628,10 € au 1er janvier 2008, et si les autres conditions d'ouverture du droit au complément sont remplies.

Démarche :

La demande doit être adressée au moyen des formulaires cerfa n°12690*01 et 12692*01, dûment remplis et signés, accompagnés des justificatifs demandés, notamment d'un certificat médical rempli par le médecin traitant à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui transmet le dossier sans délais à la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH).

Délais d'instruction de la demande

Les délais sont variables. Cependant, le silence de la CDAPH, gardé pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet.
Au vu de la décision de la commission, l'organisme qui verse la prestation (selon les cas : CAF ou MSA) vérifie que le demandeur remplit les conditions administratives d'attribution telles que le logement indépendant. Le silence gardé pendant plus de un mois à compter de la date de décision de la CDAPH, par la CAF ou la MSA, vaut décision de rejet.

Régime du complément

Le complément de ressources est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de son titulaire. En cas de non paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assure la charge peut obtenir de la CAF ou de la MSA que le complément de ressource lui soit versé directement. Le complément peut faire l'objet d'une mesure de tutelle aux prestations sociales.
Le délai de prescription de toute action, que ce soit de l'allocataire pour demander le versement du complément, ou de l'organisme payeur pour obtenir le versement des sommes indûment versées, est fixé à deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.