La VAE des travailleurs handicapés

La VAE des travailleurs handicapésdes jours de congé pour réaliser la VAE des handicapés.

Formation et VAE encadrées par décret

Lorsque le travailleur handicapé accueilli en établissement ou service d'aide par le travail accède à une action de formation professionnelle, il bénéficie d'un congé de formation qui le dispense en tout ou partie de l'exercice de son activité à caractère professionnel. Pendant la durée de ce congé de formation, le travailleur handicapé bénéficie du maintien de sa rémunération.
Pour chaque action de validation des acquis de l'expérience, le travailleur handicapé a également droit à un congé, lequel est assorti du maintien de la rémunération pendant au minimum 24 heures (ex : 6 journées de 4 heures).

S'agissant des actions de formation professionnelle dispensées dans ce cadre, elles sont éligibles aux dépenses prises en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé lorsque l'établissement ou le service d'aide par le travail verse une contribution globale auprès d'un tel organisme au titre du financement de la formation professionnelle.

Notons enfin que l'article D243-18 du Code de l'action sociale impose que le contrat de soutien et d'aide par le travail, fasse désormais état - dans le cadre d'avenants d'actualisation - de la progression du travailleur handicapé dans la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences.
Les avenants au contrat de soutien et d'aide par le travail peuvent être joints au dossier de validation des acquis de l'expérience.
Ce contrat doit également mentionner les diplômes, titres ou certificats de qualification obtenus en tout ou partie dans le cadre d'une action de validation des acquis de l'expérience.

 

Source de l'article : net.iris Actualité publiée le lundi 25 mai 2009.
Rédigée par Net-iris
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