Les Formalités Administratives de Création
Les formalités de création ont été considérablement simplifiées avec de la mise en place des Centres de formalités des entreprises (CFE), "guichets uniques" auprès desquels sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des entreprises.
Vous allez donc pouvoir effectuer vos formalités très rapidement en vous rendant à votre CFE ou par Internet si ce dernier dispose d'un service de formalités en ligne.
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- Page 2 : Le Centre de Formalités des Entreprises ou CFE
- Page 3 : Les formalités non prises en charge par le CFE
- Page 4 : Formalités Complémentaires
Formalités : de quoi s'agit-il ?
Cela consiste essentiellement
- à déclarer votre activité et à demander votre immatriculation :
- au Répertoire National des Entreprises (RNE) tenu par l'Insee (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques),
- au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce, si votre activité est commerciale ou si vous créez une société,
- au Répertoire des Métiers (RM), tenu par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA), si votre activité est artisanale.
- à entrer en relation avec les administrations qui seront en contact au quotidien avec vous durant toute la vie de votre entreprise : les services fiscaux et les organismes sociaux principalement.
Pour effectuer ces démarches, vous devrez vous adresser à un interlocuteur unique : le Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Une fois votre entreprise immatriculée, vous obtiendrez :
- un numéro unique Siren ("en" pour "entreprise") et un ou plusieurs numéros Siret ("et" pour "établissement"), en fonction du nombre d'établissements secondaires que comptera votre société, délivrés par l'Insee,
- un code d'activité APE (activité principale de l'entreprise), délivré également par l'Insee,
- un numéro unique d'identification (établi à partir du numéro Siren), que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations.
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a instauré une dispense d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers en faveur des micro-entrepreneurs qui exercent à titre principal ou complémentaire une activité commerciale ou artisanale et qui ont opté pour le nouveau régime micro-social.
Depuis janvier 2009, les auto-entrepreneurs peuvent ainsi n'effectuer qu'une simple déclaration d'activité auprès du CFE compétent.