L'embauche de certaines catégories de salariés
Sont examinées ici les principales restrictions à la liberté d'embauche de l'entreprise : il s'agit de l'embauche des handicapés et mutilés de guerre et de celle des étrangers. Les règles relatives au travail des femmes et des jeunes relèvent de l'examen des conditions de travail (infra, conditions de travail).
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L'obligation d'emploi des handicapés
Les entreprises occupant plus 20 salariés ont l'obligation d'employer un pourcentage minimal de 6% travailleurs handicapés. Le respect de cette obligation est vérifié par la déclaration annuelle d'emploi des handicapés qui incombe à ces entreprises.
L'entreprise peut remplir son obligation d'emploi en versant une contribution annuelle au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et en prévoyant, par accord (de branche, d'entreprise ou d'établissement), la mise en place d'un programme pluriannuel ou annuel en faveur des handicapés.