La Cessation du Contrat de Travail

Dans quelles conditions ? Quelles sont les modalités ?

• Page 1 : Les conditions de cessation de contrat
• Page 2 : Les sanctions

Le salarié embauché sous contrat à durée indéterminée est en principe soumis, pour l'exécution du travail, aux dispositions légales ou conventionnelles applicables aux salariés liés par un contrat à durée indéterminée (congés payés, rémunération et avantages divers, représentation du personnel...). Il est pris en compte dans les effectifs de l'entreprise. Toutefois la cessation du contrat suit des règles propres. Il n'existe que deux causes principales de cessation du contrat :

L'arrivée du terme :

L'arrivée du terme - précis ou imprécis - est le mode normal de cessation du contrat. Le CDD peut, comme le CDI, être suspendu (maladie, grève...) mais cette suspension ne met pas obstacle à la survenance du terme. La cessation a lieu de plein droit et l'employeur n'est pas tenu de respecter un "délai de prévenance", sauf clause contraire du C.D.D. Le salarié a seulement droit à une indemnité dite de fin de contrat égale à 6% de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du contrat. L'indemnité n'est pas due pour les contrats saisonniers ou d'usage, les contrats de formation professionnelle, ou encore lorsqu'il y a poursuite des relations contractuelles entre les parties sous forme de contrat à durée indéterminée. L'indemnité, qui constitue un complément du salaire, n'est pas due en cas de rupture anticipée due à l'initiative du salarié, à une faute grave ou à un cas de force majeure. Le salarié reçoit ,le cas échéant, une indemnité compensatrice de congés payés.

La rupture anticipée :

Le contrat de travail à durée déterminée peut comprendre une période d'essai. Le contrat peut être rompu dans les mêmes conditions qu'un contrat à durée indéterminée. Mais la loi limite la durée de la période d'essai. A défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat. Par exemple, pour un contrat de six semaines, l'essai peut être de six jours de travail; pour une durée de huit semaines, l'essai est de huit jours de travail; enfin pour un C.D.D. de quinze semaines, l'essai dure deux semaines. En cas de rupture du contrat durant la période d'essai, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due.

A l'expiration de la période d'essai, le contrat ne peut être rompu que pour faute grave ou survenance d'un cas de force majeure. Ainsi la procédure de licenciement ne s'applique-t-elle pas au CDD hormis les cas où il est requalifié en contrat à durée indéterminée. De même, le salarié en CDD ne démissionne-t-il pas. La violation de ces règles par l'entreprise ouvre droit à dommages intérêts pour le salarié. L'indemnité ne peut être inférieure aux sommes qu'aurait perçues l'intéressé s'il avait travaillé jusqu'au terme du contrat (sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat ou compensatrice de congés payés). Inversement le salarié qui rompt abusivement le CDD s'expose au versement de dommages-intérêts. Les deux parties peuvent, bien évidemment, résilier le contrat par accord mutuel.

La poursuite du contrat au delà du terme :

Au terme du contrat, l'entreprise ne peut recourir sur le même poste de travail à un nouveau CDD (ou à l'interim)  conclu avec le même ou un autre salarié avant une période dite " délai de carence " (ou règle du tiercement) égale au tiers de la durée du contrat, renouvellement inclus. A défaut, l'acte est requalifié en contrat à durée indéterminée. Il existe des dérogations (notamment des hypothèses de rupture pour faute grave, urgence...). La succession immédiate, avec le même salarié d'un nouveau CDD au terme du précédent, même sur un poste différent, est interdite.