La Retraite

La survenance d'un âge déterminé du salarié ne peut être un motif de rupture de plein droit du salarié.

Toute disposition conventionnelle qui prévoit la rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension vieillesse est prohibée (ce sont les clauses "couperet"). Par conséquent, la retraite du salarié ne peut résulter que d'une décision du salarié ou de l'employeur.

1° Lorsque le salarié prend l'initiative d'un départ en retraite, il doit respecter un préavis égal au préavis minimal imposé à l'employeur en cas de licenciement. Il a alors droit à une indemnité de départ en retraite dont le montant est au moins égal à un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté, un mois après quinze ans, un mois et demi après vingt ans et deux mois après trente ans de travail. L'indemnité de départ en retraite est soumise à cotisations de sécurité sociale et elle bénéficie simplement de l'exonération de cotisation de l'assurance chômage et de prévoyance.

2° L'employeur ne peut décider de mettre un salarié à la retraite que s'il remplit deux conditions : le salarié doit pouvoir bénéficier d'une pension à taux plein de la sécurité sociale et réunir les conditions d'âge nécessaires à l'ouverture de ce droit. A défaut, l'employeur procéderait à un licenciement. Le salarié qui est mis régulièrement à la retraite a droit à une indemnité dite de mise à la retraite qui est égale à l'indemnité de licenciement légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. En outre, l'employeur doit respecter le même délai de préavis que celui applicable à un licenciement. L'indemnité de mise à la retraite est soumise au même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement.

La Pension de Retraite

La Direction de la sécurité sociale fixe l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et les conventions collectives ou règlements intérieurs aménagent le départ en retraite. Le salarié en retraite bénéficie d'une pension de retraite servie par la caisse-vieillesse dont il relève, complétée, à titre obligatoire, par une retraite complémentaire. Le régime général d'assurance vieillesse des travailleurs salariés garantit une pension de retraite à l'assuré atteignant 60 ans. La pension est entière si la durée maximale de cotisation est atteinte, c'est-à-dire 40 années ou 160 trimestres pour les personnes nées en 1948 et avant. Il faut rajouter un trimestre supplémentaire de cotisation pour les personnes nées après, c'est-à-dire : pour une personne née en 1949, il faudra 161 trimestres de cotisation, 162 trimestres de cotisation pour une personne née en 1950, 163 trimestres de cotisation pour une personne née en 1951 etc... (La pension est proportionnelle si cette durée d'assurance est inférieure, mais certaines périodes sont assimilées à des années d'assurance : maladie - maternité - accidents du travail, service militaire...).