Le recours à du personnel extérieur à l'entreprise

Le travail temporaire ou interim est une forme de relations professionnelles qui met en présence trois contractants : l'entreprise de travail temporaire qui laisse un travailleur temporaire, provisoirement et contre rémunération, à la disposition d'un utilisateur appelé l'entreprise utilisatrice.

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• Page 2 : Le Contrat de Travail Temporaire
• Page 3 : Le Statut du salarié intérimaire

Le contrat de travail temporaire ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Celle-ci ne peut recourir aux services d'un travailleur temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire (la mission) correspondant aux cas prévus par la loi.

Les relations entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire doivent obligatoirement et pour chaque salarié figurer dans un contrat de mise à disposition. Ce contrat doit être conclu par écrit dans les deux jours ouvrables suivant l'arrivée de l'intérimaire. Il doit contenir une série de mentions obligatoires (motif de recours, terme de la mission, montant de la rémunération y compris ses accessoires, caractéristiques particulières du poste...). Le défaut de conclusion du contrat de mise à disposition est sanctionné pénalement.

Les salariés et organismes sociaux créanciers de l'entreprise de travail temporaire sont protégés contre son éventuelle défaillance pour le paiement des salaires et charges sociales : l'entreprise utilisatrice lui est alors substituée. L'entreprise de travail temporaire reste en principe civilement responsable des dommages causés par les salariés en cours de mission.

Le recours irrégulier au travail temporaire et le non-respect des exigences formelles des contrats qu'il met en cause entraîne des sanctions civiles et pénales :

• sanctions civiles : le défaut de contrat de mise à disposition écrit est sanctionné par la nullité du contrat (l'entreprise utilisatrice peut refuser de payer la mission). L'utilisation abusive de cette forme de travail permet au salarié de demander judiciairement que le contrat soit qualifié en contrat de travail à durée indéterminée et que l'entreprise utilisatrice soit déclarée comme étant son véritable employeur.
• sanctions pénales : la plupart des exigences légales - formelles ou de fond - applicables au travail temporaire sont pénalement sanctionnées : absence de contrat écrit, recours abusif, violation des durées de mission...Les sanctions délictuelles visent autant l'entreprise de travail temporaire que l'utilisateur.