La Convention Collective

Son rôle, son rattachement, ses dispositions

La Mise en oeuvre de la Convention Collective

La convention collective s'articule généralement avec une disposition législative réglementaire, ou même conventionnelle, supérieure (par exemple, un accord d'entreprise complète une convention départementale laquelle s'ajoute à une convention nationale de branche).

Le Contrôle de l'Application de la Convention Collective

Le respect des dispositions conventionnelles de travail est sanctionné civilement et pénalement.

a) Sanctions civiles
Les signataires ou adhérents à la convention s'obligent contractuellement à la respecter et à l'exécuter loyalement. L'application de la convention peut être l'objet d'une action individuelle des salariés ou d'une action des groupements signataires.
- Action individuelle : Le fait pour un employeur de ne pas respecter les dispositions conventionnelles dans ses relations avec chacun des salariés engage sa responsabilité contractuelle.
- Action des groupement signataires : Les organisations qui ont conclu la convention ou l'accord collectif ont la capacité d'ester en justice pour obtenir l'exécution des obligations qui en découlent ou une indemnité, comme le ferait tout contractant.

b) Sanctions pénales
L'inspection du travail est chargée de veiller à l'application des dispositions des conventions et accords collectifs que ceux-ci soient ou non étendus.

Les Conventions de Branche et Accords Interprofessionnels

Les Conventions de Branches ordinaires :

En principe une convention de branche est une convention ordinaire; elle indique son champ d'application professionnel et géographique. Un employeur qui n'y est pas lié peut cependant accepter d'appliquer la convention dans son entreprise à titre volontaire. Il peut pour cela y adhérer volontairement ou décider, unilatéralement, d'étendre les droits et avantages liés à cette convention à son personnel. Il faut rappeler que l'adhésion de l'employeur à un groupement patronal signataire ou adhérent de la convention rend cette dernière obligatoire pour cette entreprise.

Les Conventions étendues

Une convention collective susceptible d'extension est une convention négociée sur un plan national, régional ou local, dans le cadre d'une commission mixte composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatifs dans le champ d'application considéré. L'extension consiste à rendre cette convention obligatoirement applicable dans toutes les entreprises comprises dans son champ professionnel et géographique.

La Convention Collective dans l'Entreprise

Une entreprise peut être soumise à un accord inter-professionnel. Elle est aussi éventuellement liée par les dispositions de la convention collective de branche dont elle relève (lorsque l'accord est étendu ou lorsque l'entreprise a accepté cette convention). Enfin, l'employeur peut également être soumis à une convention d'entreprise qu'il a conclue avec les organisations syndicales et représentatives dans cette entreprise. Les conventions ou accords d'entreprises font l'objet de dispositions légales spécifiques s'ajoutant aux règles applicables ou conventions ordinaires. Il s'agit d'abord de mesures de portée générale, ensuite de l'obligation - limitée à certaines entreprises - d'une négociation annuelle sur les salaires, la durée et l'organisation du travail.

Objet de l'accord

L'accord collectif, à la différence de la convention collective, a un objet limité à des questions précises. Toutefois, s'il n'existe pas de convention professionnelle, l'accord d'entreprise peut élaborer un statut collectif complet. En présence d'une convention collective, l'accord d'entreprise doit se borner à adapter les dispositions de celle-ci aux conditions particulières de l'entreprise par des clauses plus favorables au salarié (ou en comblant les éventuelles lacunes de la convention professionnelle).

Droit d'opposition

Lorsque l'accord d'entreprise contient des clauses dérogatoires aux dispositions légales ou réglementaires ou des clauses aménageant les clauses salariales de la convention de branche, les organisations syndicales non signataires peuvent s'opposer à son entrée en vigueur.

La Négociation Annuelle dans l'Entreprise

L'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du travail dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales (une section syndicale peut être créée par chaque organisation syndicale représentative ou présumée représentative, dans chaque entreprise, quels que soient ses effectifs).

L'objet de la négociation annuelle concerne les salaires, la durée effective et l'organisation du travail. Puisque la négociation est collective, la notion de salaire est catégorielle et non individuelle.