La Démission
La rupture du contrat de travail par le salarié est la démission dont le régime juridique - extrêmement simplifié - est soumis à un principe de liberté : le salarié peut quitter l'entreprise quand il le désire.
Deux types de Démission
Mais il traduit également la volonté de protéger le travailleur contre une décision intempestive, irréfléchie, qui serait lourde de conséquences pour son avenir. La jurisprudence a eu à connaître des hypothèses de fausse démission ou de démission provoquée.
La Démission volontaire
La démission fait l'objet de peu de limitations juridiques. Aucune formalité n'est légalement imposée au salarié qui démissionne (la notification à l'employeur par lettre recommandée n'est pas obligatoire, sauf dispositions conventionnelles). L'intéressé n'a pas à faire connaître les motifs de sa décision. L'abus de droit peut toutefois limiter cette liberté. La rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié peut alors, compte tenu des circonstances, l'obliger à indemniser l'entreprise : brusque départ, démission brutale pour créer une entreprise concurrente... (En présence d'une démission abusive, l'employeur peut également réclamer l'indemnité compensatrice de préavis lorsque celui-ci n'a pas été respecté par le salarié).
La loi ne fixe par ailleurs aucun préavis de démission. Le salarié démissionnaire doit respecter le préavis prévu par la convention collective ou les usages. Le contrat de travail peut, également, fixer un préavis de démission qui ne peut être plus long que celui inclus dans la convention collective.
La Fausse démission
La pratique et la jurisprudence révèlent régulièrement des hypothèses de fausse démission, généralement provoquées par l'employeur et qui peuvent dissimuler un licenciement. La démission ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque. Ainsi, ne constitue pas une démission, le départ du salarié sous le coup de la colère ou de l'émotion. L'employeur ne peut tirer motif de ce départ pour conclure que le contrat a été rompu à l'initiative du salarié. S'il s'oppose à la poursuite du travail, il procède en réalité à un licenciement.
Lorsque le salarié démissionne à la suite d'une faute de l'employeur qui ne remplirait pas ses obligations (par exemple ne paie pas le salaire) ou qui a une attitude fautive envers le salarié, son départ constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il en est de même lorsque la décision du salarié résulte de pressions trop fortes de l'employeur : le juge requalifie l'opération en un licenciement, généralement abusif. Il faut, enfin, rappeler que la modification unilatérale des conditions du contrat de travail peut être analysée comme une démission provoquée lorsque elle est à l'origine du départ du salarié.