Le Congé Individuel de Formation

"La nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture" (La Constitution. 1946)

• Page 1 : Droit et Statut
• Page 2 : Le Financement
• Page 3 : Le Plan de Formation

Le Droit Au Congé

Le salarié doit justifier de vingt-quatre mois consécutifs ou non d'ancienneté dans la branche professionnelle, dont douze mois au moins dans l'entreprise. Tous les diplômés même récents de l'enseignement supérieur peuvent bénéficier du congé de formation. Il existe cependant un délai de franchise : un salarié ayant déjà bénéficié d'un congé de formation dans une entreprise peut se voir refuser un second congé demandé avant un délai variable selon la durée du premier congé de formation.
Le choix du stage est relativement libre mais celui-ci doit avoir été agréé. En pratique, l'agrément est accordé à une série d'organismes. Les actions ouvrant droit au congé de formation sont notamment : les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle, les actions d'adaptation, les actions de prévention (elles doivent réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures des entreprises), les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances. Le congé de formation peut aussi être accordé à un salarié pour préparer et passer un examen.

La durée maximale du stage est fixée selon le type de formation (par exemple, un an pour les stage à temps complet). L'employeur ne peut refuser la demande que dans deux cas : l'absence crée un handicap pour la bonne marche de l'entreprise (le report ne peut excéder un an) ou il y a dépassement du seuil d'absents. Seuls 2 % des travailleurs de l'entreprise peuvent être simultanément absents au titre du congé de formation (dans les établissements de moins de 200 salariés, le seuil de 2 % est calculé non pas sur la base de l'effectif du personnel mais sur celle des heures de travail effectuées dans l'année dans l'entreprise).

Le Statut du salarié en formation

Le contrat de travail du salarié en formation est suspendu; sont donc maintenus les couvertures sociales, les droits aux congés payés et à la représentation, les points d'ancienneté, l'autorité du chef d'entreprise...L'absence pour formation pendant les heures de travail s'ajoute au congé payé annuel.
Le salarié qui use de son droit individuel perçoit une rémunération s'il a obtenu l'agrément d'un organisme paritaire. Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, les salariés qui, à l'initiative de l'entreprise, suivent un stage agréé par l'Etat ont droit au maintien par l'employeur de leur rémunération pendant les quatre premières semaines ou les 160 premières heures de formation s'il s'agit d'un stage de moins de 500 heures et pendant les treize premières semaines ou les 500 premières heures de formation si le stage excède 500 heures. Cette durée est portée à 16 semaines ou 600 heures pour les ingénieurs et cadres et pour les agents de maîtrise et techniciens. La rémunération est fixée par accord national interprofessionnel lorsque le congé est pris sur demande du salarié (Actuellement 80 à 90% du salaire pour un stage agréé).

Le Bilan de Compétence

Un demandeur d'emploi ou un salarié a droit à un bilan de compétence au cours de sa vie professionnelle (sans préjudice de ceux réalisés sur l'initiative de l'entreprise). Il s'agit d'une action de formation qui permet à l'intéressé d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et motivations. Le bilan peut déboucher sur un projet professionnel ou un projet de formation. Le bilan ne peut être fait qu'avec l'accord du salarié et celui-ci est seul destinataire des résultats. Le refus d'y participer n'est pas une faute et les organisateurs de l'action sont tenus au secret professionnel. Le droit au bilan suppose une ancienneté de cinq ans dont douze mois dans l'entreprise.

Le bilan est réalisé pendant un congé de formation qui ne peut excéder 24 heures consécutives ou non. Le temps n'est pas décompté sur le temps de formation professionnelle de l'intéressé.