Réglement intérieur

Le règlement intérieur est rédigé unilatéralement par l’employeur. Le code du travail limite son contenu. Il aborde l’hygiène et la sécurité mais aussi la discipline. C’est un document écrit s’imposant au salarié comme à l’employeur et qui ne peut contenir des dispositions contraires aux lois et règlements. Il n’est obligatoire que dans les entreprises employant au moins 20 salariés. Il doit faire l’objet d’une consultation auprès des représentants du personnel. Son affichage est obligatoire dans l’entreprise.