Le Pouvoir réglementaire : le règlement intérieur

Le règlement intérieur de l'établissement édicte les prescriptions relatives à la discipline, l'hygiène et la sécurité.

Entreprises assujetties

Les prescriptions relatives au règlement intérieur s'appliquent aux entreprises ou établissements (voir cette notion : représentation du personnel) occupant habituellement au moins 20 salariés. Tout le secteur privé est concerné ainsi que les E.P.I.C. (établissements publics industriels et commerciaux). En deçà de ce seuil, le règlement intérieur est facultatif.

Définition et contenu

Le contenu du règlement intérieur n'est pas libre pour les entreprises qui y sont obligatoirement assujetties; il est impérativement fixé par le Code du Travail qui distingue deux types de clauses :

a) Les clauses obligatoires
Le code du travail énumère limitativement les clauses qui doivent figurer dans le règlement, c'est à dire :
- les mesures d'application de la réglementation relative à l'hygiène et la sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
- les règles générales et permanentes relatives à la discipline notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
- les règles relatives aux droits de la défense disciplinaire du salarié, telles qu'elles résultent de la loi, ou, le cas échéant, de la convention collective applicable.

b) Les clauses interdites ou contrôlées
Par principe, le règlement intérieur doit être conforme à la loi et aux conventions collectives applicables à l'entreprise. (l'inspecteur du travail peut contrôler un règlement intérieur non seulement lorsqu'il est illégal mais aussi non conforme à une convention collective). Deux types de stipulations sont plus particulièrement contrôlées :
- les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives figurant dans un règlement doivent être justifiées par la nature du travail et proportionnées au but recherché (ce qu'admet déjà la jurisprudence antérieure, comme par exemple, soumettre tout le personnel à l'alcotest en cas de doute sur leur état).
- sont interdites les clauses d'un règlement intérieur lésant les salariés dans leur emploi ou leur travail à raison de leur âge, leur sexe, leur situation de famille, leurs origines, de leurs opinions ou confession ou de leur handicap, à capacité professionnelle égale.

Contrôle administatif et judiciaire

L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions d'un règlement intérieur contraires à la loi ou aux conventions collectives. La décision de l'inspecteur est notifiée à l'employeur et aux représentants du personnel. Ce contrôle permanent permet une vérification du contenu du règlement intérieur au fur et à mesure de l'évolution du droit applicable.