Le Comité d'Entreprise

Le rôle du comité d'entreprise est ici le même que pour les délégués du personnel. L'objectif du comité d'entreprise est d'assurer la "collaboration à la marche de l'entreprise en respectant l'autorité du chef d'entreprise". Son rôle est largement consultatif.

• Page 1 : Le Statut du Comité d'Entreprise
• Page 2 : Ses attributions

Organisation

Son cadre est l'entreprise mais il existe des comités d'établissements fédérés par le comité central d'entreprise (infra).

Composition des comités

Le comité d'entreprise comprend :
1) Le chef d'entreprise (ou son représentant), Président de droit du C.E.
2) Les représentants du personnel élus : leur nombre est variable selon les effectifs du personnel de l'entreprise : de 3 à 11 au maximum (entreprise de plus de 10 000 salariés; les représentants suppléants siègent avec voix consultative et remplacent immédiatement le titulaire défaillant) et autant de suppléants, sauf convention collective plus favorable.
3) Les représentants syndicaux : un "représentant syndical" peut être désigné par organisation syndicale représentative, avec voix consultative. La désignation est notifié à l'entreprise.
Il existe peu de dispositions statutaires spécifiques : le mandat dure deux ans, il est cumulable avec celui de délégué du personnel ou de délégué syndical ; le crédit mensuel du représentant est de 20 heures. Le représentant est rééligible.

Ressources du comité

Elles couvrent les frais de gestion des oeuvres assumées par le comité, la rémunération de son personnel. En dehors des cotisations du personnel et des subventions extérieures, deux sources principales viennent de l'entreprise :
- La subvention de fonctionnement (ou dotation administrative) : le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel de O,2 % de la masse salariale brute qui s'ajoute à l'ancienne contribution sociale. La subvention n'est pas due si l'entreprise fournit au C.E. des moyens en personnel équivalents. Cette somme couvre les dépenses administratives de fonctionnement.
- La cotisation sociale : l'employeur doit verser une contribution annuelle pour financer les activités sociales du comité. Cette subvention ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le C.E. Le rapport de cette contribution au montant total des salaires versés dans l'entreprise ne peut être inférieur au rapport identique de l'année de référence. A contrario, lorsque l'entreprise n'a jamais engagé de dépenses sociales ou si elle vient de se créer, elle n'est soumise à aucune obligation de verser la subvention.

Personnalité morale

Le C.E. a la personnalité morale et gère seul son budget (la jurisprudence a également reconnu cette personnalité aux comités d'établissement). La personnalité civile lui donne aussi la possibilité d'ester en justice ou la capacité de s'obliger à titre gratuit ou à titre onéreux (il lui faut cependant une autorisation administrative pour recevoir dons et legs).

Fonctionnement du Comité

Moyens matériels
Les membres du C.E. utilisent leur crédit, selon les principes généraux. Les moyens matériels sont fournis par l'entreprise qui en reste propriétaire : local "aménagé", personnel, tableau d'affichage. Le C.E. dispose du droit d'organiser des réunions pour le personnel, d'inviter des personnalités extérieures même sur des questions non professionnelles mais en dehors du temps de travail.

Réunions du C.E.
Elles ont lieu sur convocation du président ou à défaut de la moitié de ses membres (en ce cas, l'inspecteur du travail convoque le comité et préside la réunion). Il faut au moins une réunion mensuelle qui se déroule en principe pendant les heures de travail. Le C.E désigne parmi ses membres un secrétaire et peut nommer un trésorier. Il approuve son règlement intérieur. L'ordre du jour est établi trois jours avant la réunion par le chef d'entreprise et le secrétaire. Les délibérations sont consignées par procès-verbal, communiqué au chef d'entreprise et aux membres du C.E. et conservé sur registre. Le comité est tenu d'afficher annuellement son bilan financier.

Comités de type particulier

Il en existe quatre types, pour l'essentiel soumis aux règles du comité ordinaire :

- Le comité interentreprise

- Le comité d'établissement

- Le comité central d'entreprise

- Le comité de groupe