Les mesures d'hygiène et de sécurité

Hygiène et sécurité : les mécanismes de protection dans l'entreprise

• Page 1 : Les Règles Hygiène Sécurité et Conditions de Travail
• Page 2 : Le Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT)

Exemple de dispositions relatives à l'hygiène

Les locaux affectés au travail doivent être tenus dans un état de propreté constante et présenter des conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel. Ils doivent ainsi être suffisamment aérés, chauffés et éclairés. Le chef d'établissement doit mettre à la disposition du personnel de l'eau potable et fraîche. Les locaux éventuellement affectés au couchage du personnel doivent être conformes aux dispositions établissant les dimensions minimales de ces locaux...

Règles de sécurité

La prévention des accidents du travail est assurée par une obligation de formation à la sécurité et par l'instauration éventuelle d'un plan de sécurité dans l'entreprise.

- La prévention des accidents du travail : tout chef d'établissement est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité destinée à plusieurs catégories de salariés énumérées par la loi. La formation à la sécurité doit instruire les salariés des précautions à prendre pour assurer leur sécurité ainsi que celles des personnes travaillant dans l'établissement. Son contenu est soumis à trois orientations : les conditions de circulation dans l'entreprise, l'exécution du travail et la préparation du salarié lors de la survenance d'accident. La formation à la sécurité est d'abord destinée aux nouveaux embauchés, aux travailleurs temporaires, ainsi qu'aux salariés qui changent de poste de travail, de technique ou à ceux de retour après un arrêt de travail.

- Le plan de sécurité : un plan de sécurité peut être imposé par le juge en cas d'accident ou de manquement grave et répété aux règles d'hygiène et de sécurité. Il en va de même lorsque le juge ne peut retenir dans les liens de la prévention la ou les personnes physiques poursuivies. Le plan de sécurité constitue donc une sorte de sanction; il est établi par l'entreprise et doit être présenté avec l'avis motivé du comité d'entreprise et du CHSCT (ou à défaut des délégués du personnel), au juge qui adopte ou refuse le plan. En cas de refus, le juge condamne l'entreprise à exécuter au cours d'une période maximale de cinq ans un plan de nature à faire disparaître les manquements constatés. L'inspecteur du travail est compétent pour contrôler l'exécution du plan.

Constatation et Sanction des Infractions

Le contrôle s'effectue à deux niveaux concurrents : l'entreprise et l'administration.
- Le dispositif particulier en cas de danger grave et imminent : Tout salarié a le droit de signaler immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa santé. Il s'agit du droit d'alerte dont le corollaire est l'interdiction pour l'employeur ou son représentant d'exiger du salarié qui a quitté le poste dangereux de reprendre son travail. Aucune sanction ne peut être prise ni retenue de salaire effectuée à l'encontre du salarié qui quitte son poste. Lorsque l'employeur averti du danger ne prend aucune disposition et qu'un accident se produit, il est présumé avoir commis une faute inexcusable. A l'inverse, tout abus du salarié dans l'usage d'alerte ou de retrait peut être sanctionné.
De façon complémentaire, un représentant du personnel au CHSCT peut constater qu'il existe une cause de danger grave et imminent et peut en aviser immédiatement l'employeur ou son représentant. Ce dernier doit sur-le-champ procéder à une enquête avec le membre du CHSCT concerné afin de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier. Le CHSCT est réuni d'urgence (dans les 24 heures au plus tard) en cas de divergence sur l'existence du danger ou les remèdes à y apporter. L'inspection du travail est en outre informée. L'inspecteur peut, en ce cas, et à défaut d'accord avec l'entreprise, en référer au Directeur départemental du travail aux fins de mise en demeure de l'entreprise ou saisir le juge des référés pour ordonner toute mesure utile, propre à faire cesser le risque.

- Les pouvoirs de l'administration : Plusieurs administrations ont compétence pour surveiller les conditions d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise. Il s'agit, d'abord, d'une des attributions essentielles de l'inspecteur du travail (v. Chapitre.2, Organisation administrative du travail). L'inobservation de certaines prescriptions générales (dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité des locaux, à leur aménagement, installation et entretien des machines mécaniques utilisées dans l'entreprise) peut donner lieu à une mise en demeure émanant du Directeur départemental du travail. Cette injonction oblige le chef d'établissement à prendre les mesures préventives appropriées.
Le contrôle de l'hygiène et de sécurité en entreprise est également de la compétence d'autres administrations : les inspecteurs du travail des transports, les inspecteurs et contrôleurs du travail et de la protection sociale agricole, les agents de contrôle des services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie, les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole.

La juridiction des référés peut être saisie, notamment par l'inspecteur du travail, pour faire ordonner toute mesure propre à faire cesser les risques d'atteinte à l'intégrité physique des salariés découlant de l'inobservation des mesures d'hygiène et de sécurité . Le juge des référés (Juridiction dévolue en principe au Président du Tribunal de grande instance) peut ainsi ordonner la mise hors service d'une machine ou la fermeture d'un chantier.