La Convention de Stage

Que le stage soit obligatoire ou facultatif, la Convention de Stage, elle, est obligatoire. Voyons donc ce qu'elle doit prévoir.

La convention de stage... qu'est-ce que c'est ?

La convention de stage est toujours signée par trois parties : l'entreprise, le stagiaire et l'école ou l'université. Ce document, qui est essentiel, prévoit les conditions et la durée de travail ainsi que la rémunération. Le stage obligatoire donne lieu à une évaluation qui entre en ligne de compte pour la délivrance du diplôme de l'établissement dans lequel l'étudiant est inscrit. Celle-ci s'appuie sur la rédaction d'un mémoire suivie de sa soutenance devant un jury.

Important : la convention de stage prévoit également une assurance contre les accidents de travail. Pour ce qui est de la couverture sociale, le stagiaire reste affilié à la mutuelle étudiante à laquelle il a souscrit au cours de son inscription à l'université.

Stage obligatoire et stage facultatif

Si le stage est obligatoire dans le cadre de la formation, le stagiaire bénéficie automatiquement d'une convention. Il demeure sous le contrôle de son établissement scolaire, mais il est soumis à la discipline et au règlement intérieur de l'entreprise.
Si le stage est effectué à la seule initiative de l'étudiant, il doit également bénéficier d'une convention (et donc jouir du statut rappelé ci-dessus). Il revient aux responsables de l'établissement de décider si l'objet du passage en entreprise s'inscrit dans la logique du cursus de formation (mise en œuvre des enseignements dispensés, objectif pédagogique clair...). Ils peuvent ou non délivrer une convention, à leur seule appréciation, mais une négociation est toujours possible si l'objet du stage est clair et correct.

En cas de refus, l'étudiant ne peut effectuer son stage car la convention est obligatoire, même si le stage est facultatif.

Les mentions obligatoires de la Convention de Stage

Toute convention émise aujourd'hui doit être rédigée sur le modèle d'une convention-type. Les établissements, en accord avec les entreprises d'accueil, rédigent leur propre convention-type, qui doit être rendue publique.
Ce modèle de convention doit obligatoirement comporter les clauses obligatoires prévues dans le décret, à savoir :

• la définition des activités confiées au stagiaire
• les dates de début et fin de stage
• la durée de présence du stagiaire dans l'entreprise (celle-ci ne peut excéder 35h) ainsi sa présence la nuit ou lors de jours fériés si c'est le cas
• le montant de la gratification et le mode de versement
• la liste des avantages offerts (remboursement des transports...)
• la justification de protection sociale de l'étudiant ou l'obligation pour l'étudiant de justifier de sa propre protection (responsabilité civile)
• les conditions dans lesquelles le professeur ainsi que le tuteur du stagiaire assurent son encadrement
• les conditions de délivrance d'une attestation de stage ou « les modalités de validation du stage
• les modalités de suspension et de résiliation du stage
• les conditions d'autorisation d'absence du stagiaire
• les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicables au stagiaire

Si votre établissement n'a pas établi de convention-type, toutes les clauses énumérées ci-dessus doivent forcément figurer sur votre convention. Si ça n'est pas le cas, elle n'a aucune valeur et si vous effectuez tout de même le stage, il sera plus difficile de faire valoir vos droits en cas de litige.

La rémunération du Stage

le décret prévoit une gratification minimale des stages supérieurs à 3 mois consécutifs. En l'absence de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant s'élèverait à 31,1% du Smic.

Le texte réglemente par ailleurs les stages sur plusieurs points

• une gratification dès le premier jour versée chaque mois, "sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage (transport, restauration, hébergement)".

• En cas de rupture de contrat, le stagiaire sera indemnisé en fonction de la durée de stage effectuée.
  

• La durée de stage s'apprécie en fonction de la convention de stage et des avenants permettant une éventuelle prolongation.

• Une obligation pour les entreprises d'établir et de mettre à jour la liste des conventions de stage conclues, facilitant le contrôle et l'application des règles de sécurité notamment.

La rupture de stage

Si le stage n'a aucun intérêt pédagogique ou si vous ne vous entendez pas avec vos responsables, vous pouvez casser votre convention de stage.
Pour cela, rendez-vous au bureau des stages de votre école ou université avec une lettre « officielle »  de votre part, indiquant les raisons de cette rupture de contrat (inadéquation, incompatibilité...), et ce, le plus tôt possible pour ne pas être pénalisé. Vous aurez en effet certainement besoin de temps pour trouver un nouveau stage.

Avant d'en arriver là, il est néanmoins conseillé d'essayer d'autres voies : parlez à votre maître de stage dans l'entreprise pour qu'il redéfinisse votre mission par exemple. Si cela ne fonctionne pas ou s'il y a réelle incompatibilité avec lui, adressez vous à votre tuteur pédagogique. Il pourra intervenir auprès de l'entreprise et désamorcer le problème. Ces deux solutions sont meilleures qu'une rupture radicale du stage, qui reste néanmoins possible si ces deux solutions n'ont pas fonctionné.

La fiscalité de l'indemnité de stage

Il ne faut pas déclarer son indemnisation de stage quand :

• Votre stage est obligatoire dans votre cursus.

• Sa durée n'excède pas trois mois.

Par contre, il faut la déclarer quand :

• Votre stage est facultatif.

• Sa durée dépasse les 3 mois pour le cas des stages obligatoires.

Où déclarer son indemnisation de stage ?

Si vous êtes mineur ou fiscalement rattaché à vos parents , il faut éventuellement mentionner votre indemnisation de stage sur la déclaration fiscale de vos parents.
Pour les autres, il faut la mentionner sur votre propre déclaration fiscale.

Le statut et la protection sociale du stagiaire à l'étranger

Il faut savoir que le stage conventionné est une notion très française. A l'étranger, les entreprises ne connaissent pas cette formule et la convention de stage n'a aucune valeur juridique. Les entreprises ne peuvent en général signer que des contrats classiques avec les étudiants. On parlera donc de salaires ou de rémunération et non plus d'indemnités, ni de gratification. Mais pour que vous puissiez bénéficier de la couverture sociale française, la signature d'une convention de stage entre l'entreprise à l'étranger et l'établissement scolaire en France s'impose.
En résumé, bien que la convention de stage « à la française » n'ait aucune valeur juridique pour les entreprises étrangères, elle vous permet de continuer à bénéficier de la Sécurité sociale en France (à condition cependant que la durée de votre stage n'excède pas six mois). C'est pourquoi il s'avère indispensable que votre établissement de formation vous délivre cette précieuse convention.

Un mois avant votre départ, adressez à votre caisse d'assurance maladie (CPAM) un courrier accompagné de votre convention de stage. La CPAM vous renverra son accord avec une note explicative sur les stages à l'étranger, une déclaration vierge d'accident du travail, et deux feuilles de soin à remplir par le médecin étranger amené à être consulté. En cas d'accident du travail, le chef d'entreprise doit envoyer la déclaration à l'école ou à l'université qui la transmettra à la CPAM sous 48 heures. Accident ou maladie, vous aurez à payer les soins à l'étranger, ils vous seront ensuite remboursés en France, sur la base des tarifs de la Sécurité sociale. Si vous souhaitez obtenir le remboursement complet des frais engagés, vous devrez avoir souscrit une mutuelle ou une assurance qui pourra en outre vous rapatrier gratuitement si nécessaire.